Le Sénat adopte un nouvel article de la Constitution pour les personnes en situation de handicap

(10/07/2020)

L’introduction du nouvel article 22ter de la Constitution a été approuvée par le Sénat. Les personnes en situation de handicap pourront bénéficier du droit à l’inclusion dans tous les domaines de la société, y compris le droit aux aménagements raisonnables. Il s’agit d’une reconnaissance symbolique et aussi d’une meilleure sécurité juridique.                                        C’est l’une des priorités du groupe CD&V au Sénat. Nous comptons désormais sur la Chambre des représentants pour approuver ce même texte afin que cet article puisse entrer en vigueur.